La présente déclaration a été mise à jour le 22 septembre 2023

La présente déclaration expose les pratiques de l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») en matière de collecte, d’utilisation et de communication des renseignements personnels contenus dans SEDAR+ et sur le site Web public de SEDAR+.

Le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (« SEDAR+ ») est exploité au nom des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada (collectivement les « ACVM » ou les « membres des ACVM »), et dans leur intérêt, par un sous-ensemble représentatif des membres des ACVM composé de l’ASC, de l’Autorité des marchés financiers, de la British Columbia Securities Commission et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. SEDAR+ permet à diverses personnes (individuellement, un « déposant par voie électronique ») de transmettre électroniquement des documents à un ou plusieurs membres des ACVM (collectivement, les « dossiers électroniques ») conformément à la législation ou aux directives en valeurs mobilières. SEDAR+ contient également des renseignements sur certaines mesures réglementaires, notamment les décisions d’interdiction d’opérations et les décisions disciplinaires prononcées à l’égard de personnes physiques ou de sociétés (collectivement, les « mesures réglementaires »).

Le « site Web public de SEDAR+ » est composé des parties de SEDAR+ accessibles au public qui contiennent et mettent à la disposition du public (individuellement, les utilisateurs publics) les parties des dossiers électroniques, des mesures réglementaires et des autres renseignements publics que les ACVM ont décidé d’afficher sur le site Web public de SEDAR+, et d’un certain contenu exclusif.

L’ASC est l’autorité en valeurs mobilières autorisée à accorder des licences à des tiers et à contracter avec eux relativement à l’accès à SEDAR+ et au site Web public de SEDAR+ et à leur utilisation.

En accédant à SEDAR+ ou au site Web public de SEDAR+ (ou à leur contenu) ou en les utilisant, ou en indiquant autrement votre acceptation de la présente déclaration, vous (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels de la manière et aux fins décrites ci-après. Si vous n’acceptez pas la présente déclaration, n’accédez pas à SEDAR+ ni au site Web public de SEDAR+ (ou à leur contenu) et ne les utilisez pas.

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

Les membres des ACVM sont assujettis à la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public applicable dans leurs territoires respectifs, et collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels des manières autorisées par la loi, aux fins d’application de la loi ou au besoin pour la bonne administration d’une activité ou d’un programme autorisé par la loi.

SEDAR+ et le site Web public de SEDAR+ recueillent différents renseignements pouvant contenir des renseignements personnels, notamment 1) ceux recueillis automatiquement lorsque vous utilisez SEDAR+ et le site Web public de SEDAR+ et 2) ceux que vous inscrivez vous-même sur SEDAR+ et sur le site Web public de SEDAR+.

L’Autorité des marchés financiers (Québec) (« Autorité ») est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1 et aux modifications dont elle fait l’objet ainsi qu’aux règlements pris en vertu de celle-ci, notamment le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, r. 2 et le Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique, (2021, c. 25, a. 15), lesquels prévoient notamment certaines obligations spécifiques à l’égard de la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la politique de confidentialité de l’Autorité à la section Politique de confidentialité de son site Web.

Renseignements recueillis et stockés automatiquement

Nous recueillons automatiquement certains renseignements sur l’utilisation que vous faites de SEDAR+ et du site Web public de SEDAR+ des façons décrites ci-après, peu importe votre type d’utilisateur.

Journaux

Nos journaux consignent automatiquement des renseignements sur l’utilisation de SEDAR+, notamment les suivants :

• l’adresse IP utilisée;

• chaque page Web consultée sur SEDAR+ (y compris la date et l’heure);

• le contenu de SEDAR+ téléchargé (y compris la date et l’heure).

Utilisation de témoins

Nous avons également recours à des témoins temporaires et permanents dans une certaine mesure pour recueillir et stocker des renseignements :

1. Témoins temporaires : Lorsque les témoins sont autorisés, des renseignements sur les activités de l’utilisateur sur SEDAR+ et sur le site Web public de SEDAR+ sont stockés temporairement en mémoire. Les renseignements sont supprimés dès que l’utilisateur quitte le site Web ou ferme son navigateur. Les témoins temporaires que nous utilisons assurent la sécurité des sessions et une navigation cohérente.

2. Témoins permanents : Lorsqu’ils sont autorisés, les témoins permanents stockent des renseignements sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur jusqu’à ce que celui-ci les supprime ou jusqu’à leur expiration, déterminée par SEDAR+ ou le site Web public de SEDAR+. Ces renseignements permettent entre autres de remplir des formulaires automatiquement ou de retenir des critères de recherche ou d’autres renseignements déjà utilisés sur le site.

Votre navigateur vous permet de bloquer les témoins, mais au détriment de l’expérience utilisateur et du bon fonctionnement de SEDAR+ ou du site Web public de SEDAR+. Si les témoins sont bloqués, l’utilisateur sera considéré chaque fois comme un nouveau visiteur sur SEDAR+ ou sur le site Web public de SEDAR+, puisqu’aucune information sur les visites précédentes n’aura été stockée.

Surveillance de la sécurité

À des fins de sécurité du site et pour s’assurer que le service demeure disponible pour tous les utilisateurs, des logiciels surveillant le trafic sur le réseau de SEDAR+ sont utilisés pour déceler les tentatives non autorisées d’accès aux renseignements ou de téléversement ou de modification de renseignements, ou les intrusions malveillantes.

Nous utilisons les renseignements recueillis automatiquement pour alimenter les fonctionnalités de SEDAR+ et du site Web public de SEDAR+ ainsi que pour administrer, protéger, maintenir et améliorer ceux-ci.

Renseignements fournis par un utilisateur public du site Web public de SEDAR+

Dès qu’un utilisateur s’abonne à des services, comme les alertes, nous recueillons son adresse de courriel et les renseignements relatifs à son inscription, lesquels servent à administrer les services d’inscription et à communiquer avec l’utilisateur à cet égard.

Renseignements fournis par un déposant par voie électronique au moyen de SEDAR+

Nous recueillons les renseignements personnels que fournit tout déposant par voie électronique au moyen de SEDAR+ pour créer et maintenir son compte dans SEDAR+. Il peut notamment s’agir de son nom, de son adresse de courriel, de son adresse municipale ou postale, de son numéro de téléphone, de renseignements sur lui ou son agent de dépôt, de données tirées de son profil, de paramètres de son compte et d’information de paiement (y compris pour les paiements par carte de crédit et les virements électroniques de fonds ou les prélèvements automatiques). Nous utilisons ces renseignements pour administrer SEDAR+, traiter les opérations effectuées par son intermédiaire et remplir nos fonctions de réglementation et de maintenance. L’information de paiement sera transmise de façon sécuritaire à nos fournisseurs de services de traitement des paiements à cette fin.

Dossiers électroniques transmis au moyen de SEDAR+

Nous recueillons également les renseignements personnels que fournit le déposant par voie électronique dans les documents transmis au moyen de SEDAR+.

Le déposant par voie électronique est responsable de l’ensemble du contenu des dossiers électroniques qu’il produit. Il doit notamment faire en sorte 1) de ne transmettre des documents ne renfermant que les renseignements personnels qui sont nécessaires au dépôt électronique et 2) de donner avis à toutes les personnes physiques et d’obtenir leur consentement relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels contenus dans les dossiers électroniques qui sont nécessaires à la transmission des dossiers électroniques aux membres des ACVM et à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces dossiers par ceux-ci, notamment dans le cadre de leurs fonctions de réglementation, ainsi qu’à la communication d’information par les membres des ACVM conformément à la présente déclaration.

En vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, les renseignements personnels figurant dans les dossiers électroniques doivent généralement être rendus publics, sauf dans certaines circonstances. La mise à la disposition du public des dossiers électroniques, lesquels peuvent contenir des renseignements personnels, a pour objectif de mieux informer les investisseurs sur les activités commerciales et les affaires internes des sociétés cotées en bourse et de promouvoir la confiance dans l’exercice transparent des activités au sein des marchés des capitaux canadiens. L’atteinte de cet objectif repose en grande partie sur la transmission de renseignements exacts, y compris de renseignements personnels, sur les participants au marché.

Les renseignements personnels tirés des dossiers électroniques sont mis à la disposition du public de différentes façons.

1. Les dossiers électroniques (ou des parties de ceux-ci) sont mis à la disposition des utilisateurs publics par l’intermédiaire du site Web public de SEDAR+. Ils sont classés par types et sont accessibles par diverses méthodes de recherche et de tri.
Les utilisateurs publics peuvent accéder aux dossiers électroniques (ou à des parties de ceux-ci) qui sont mis à leur disposition et les utiliser de la manière décrite dans les conditions d’utilisation affichées au sedarplus.com.

2. L’ASC offre également des services de distribution de données dans le cadre desquels des dossiers électroniques (ou des parties de ceux-ci) sont distribués en blocs aux abonnés de ces services. La diffusion de renseignements au moyen de ces services se fait en vertu d’une licence de revente de renseignements sous réserve de certaines conditions, notamment l’utilisation ou la communication des renseignements personnels conformément à toutes les lois applicables sur la protection des renseignements personnels.

3. À l’occasion, l’ASC peut mettre des dossiers électroniques (ou des parties de ceux-ci) à la disposition d’une personne qui en fait la demande ponctuellement, moyennant l’approbation des ACVM. Les renseignements transmis en réponse à une telle demande sont assujettis aux conditions en régissant l’utilisation.

Dans chacun de ces cas, les renseignements sont mis à la disposition du public dans l’objectif de mieux informer les investisseurs sur les activités commerciales et les affaires internes des participants au marché des capitaux et de promouvoir la confiance dans l’exercice transparent des activités au sein des marchés des capitaux canadiens conformément à la législation en valeurs mobilières applicable.

Les membres des ACVM peuvent aussi communiquer ces renseignements autrement de manière conforme à leurs fonctions réglementaires.

Communications avec le poste de service des ACVM

Lorsque vous communiquez avec le poste de service des ACVM (notamment par courriel, au moyen du formulaire en ligne ou par clavardage), le contenu des échanges (y compris vos coordonnées) peut être conservé et utilisé afin de répondre à vos communications ou de les traiter et de surveiller la qualité du service.

Protection des renseignements personnels et liens vers d’autres sites

SEDAR+ et le site Web public de SEDAR+ renferment des liens vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques en matière de protection des renseignements personnels des autres sites Web et nous vous recommandons de consulter la politique de protection des renseignements personnels et les avertissements connexes de chaque site et d’en tirer vos propres conclusions sur l’exactitude et la fiabilité de l’information et des documents qui s’y trouvent.

Sécurité

SEDAR+ et le site Web public de SEDAR+ ont recours à des mesures de sécurité conçues pour protéger les renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle contre les pertes accidentelles et les accès, les utilisations et les communications non autorisés.

Modification de la déclaration sur la protection des renseignements personnels

L’ASC peut modifier la présente déclaration à tout moment. À moins que l’ASC n’indique le contraire, ces modifications prennent effet au moment où elles sont affichées sur le site Web public de SEDAR+ et elles s’appliquent à tous les accès à SEDAR+ et au site Web public de SEDAR+ (et à leur contenu) ainsi qu’à leur utilisation continue. Vous acceptez d’examiner régulièrement la présente déclaration afin de prendre connaissance de toute modification. Le fait de continuer d’accéder à SEDAR+ ou au site Web public de SEDAR+ (ou à leur contenu) et de les utiliser après la modification de la présente déclaration signifie que vous acceptez la déclaration ainsi modifiée. Si vous n’acceptez pas une modification apportée à la déclaration, cessez d’accéder à SEDAR+ et au site Web public de SEDAR+ (et à leur contenu) et de les utiliser.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente déclaration sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le poste de service des ACVM, à l’attention de l’administrateur de SEDAR+, par l’un des moyens indiqués ci-dessous, et votre demande sera redirigée, au besoin, vers le responsable de la protection des renseignements personnels du membre des ACVM concerné. L’ASC ne garantit pas la confidentialité des communications envoyées par courriel ou autrement par l’intermédiaire du site Web public de SEDAR+.

Par la poste :

Poste de service des ACVM

À l’attention de l’administrateur de SEDAR+
12, boulevard Millennium, bureau 210
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0M3

Par courriel : sedarplus@csa-acvm.ca

Sans frais : 1 800 219-5381

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