Glossaire

tiers autorisé à agir au nom d’un déposant relativement à l’accès à SEDAR+ ou à son utilisation et relativement à un contrat de déposant par voie électronique, y compris effectuer des dépôts électroniques et payer les droits afférents au nom du déposant.

rôle de sécurité attribué à un utilisateur et permettant de contrôler un profil en vue d’exercer une ou des fonctions précises.

compte SEDAR+ contenant un seul utilisateur.

contrat entre l’ASC et un déposant par voie électronique en vertu duquel le déposant par voie électronique peut accéder à SEDAR+ et l’utiliser afin de permettre, voire de faciliter, la conformité à la législation en valeurs mobilières applicable au Canada.

correspondance entre un déposant par voie électronique et un organisme destinataire au moyen de la fonctionnalité « Courrier officiel » dans SEDAR+.

date à laquelle le document a été soumis auprès des autorités en valeurs mobilières par un déposant. Si un document était privé lors de l’envoi aux autorités et qu’il est par la suite rendu public, la « date de soumission » ne sera pas la date à laquelle le document est devenu public.

personne physique ou organisation autre qu’un agent de dépôt qui : (a) a l’obligation ou la permission de déposer un document auprès d’une autorité en valeurs mobilières ou d’un agent responsable ou de lui envoyer; ou (b) est un gestionnaire de fonds d’investissement.

même définition que celle fournie dans la législation en valeurs mobilières applicable.

regroupement d’un ou de plusieurs envois comprenant un ensemble de renseignements et de documents que les déposants soumettent aux autorités en valeurs mobilières

le plus souvent, émetteur qui a émis des titres au moyen d’un prospectus ou a été inscrit à la cote d’une bourse reconnue. Pour la définition complète, consultez la législation en valeurs mobilières qui s’applique.

renseignements et documents que les déposants soumettent aux autorités en valeurs mobilières relativement à un dossier

même définition que celle fournie dans la législation en valeurs mobilières applicable.

groupe de fonds d’investissement ayant un gestionnaire de fonds d’investissement commun. Le but du groupe de fonds d’investissement est de faciliter la création du profil d’un fonds d’investissement et l’envoi des dossiers pour plusieurs fonds d’investissement. Un fonds d’investissement qui prévoit faire des dépôts en son nom peut quand même faire partie d’un groupe de fonds d’investissement.

ordonnance interdisant à des personnes physiques ou à des organisations de faire des opérations sur des titres, directement ou indirectement.

même définition que celle fournie dans le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires.

même définition que celle fournie dans le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires.

mesure d’application de la loi pour laquelle une décision définitive n’a pas encore été rendue par l’organisme ou le tribunal.

tenue à jour dans SEDAR+, la liste des émetteurs assujettis identifie :

• les émetteurs assujettis dans un territoire des ACVM que les autorités en valeurs mobilières ont désignés pour publier sur SEDAR+ (certains émetteurs assujettis pourraient ne pas figurer sur la liste en raison d’une période d’inactivité prolongée);
• les émetteurs assujettis en situation de manquement par rapport à certaines obligations en vertu des lois en valeurs mobilières dans un territoire des ACVM;
• les émetteurs assujettis dont les titres font l’objet d’une interdiction active d’opérations sur valeurs.

liste contenant le nom des personnes physiques et des organisations ayant fait l’objet de sanctions par un organisme ou un tribunal, pour une infraction aux lois sur les valeurs mobilières ou une conduite contraire à l’intérêt public, ou devant se soumettre à des sanctions en vertu d’un règlement à l’amiable publié sur SEDAR+.

mention d’une autorité en valeurs mobilières précisant qu’un émetteur assujetti est en défaut pour l’une ou plusieurs des raisons décrites dans l’Avis 51-322 du personnel des ACVM– Manquements des émetteurs assujettis:

• omission de déposer des documents d’information continue prévus par la législation en valeurs mobilières;
• lacunes dans des documents d’information continue;
• omission de payer des droits exigibles en vertu de la législation en valeurs mobilières;
• omission de se conformer à toute autre obligation en matière d’information continue.

décision, règlement ou autre ordonnance d’exécution rendus par un organisme ou un tribunal à l’encontre d’une personne physique ou d’une organisation.

décision de désigner un émetteur assujetti comme étant en défaut, interdiction d’opérations sur valeurs ou mesure disciplinaire.

entité qui n’est pas une personne physique.

autorité en valeurs mobilières ou agent responsable à qui un dossier est envoyé.

les autorités en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels, la Chambre de la sécurité financière, le Tribunal administratif des marchés financiers et les cours au Québec, en Alberta, au Manitoba et en Ontario

renseignements identifiant une personne physique ou une organisation, tels que prévus dans SEDAR+.

en l’absence d’un profil spécifique, profil créé dans SEDAR+ par une autorité en valeurs mobilières afin d’émettre une mesure réglementaire.

personne physique ayant l’autorité de lier un déposant par voie électronique à un contrat de déposant par voie électronique (CDVE) et, au besoin, d’autoriser un agent de dépôt (par l’entremise d’un formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt [FAAD]) à lier un déposant par voie électronique à un CDVE.

personne physique autorisée par un déposant à signer le formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt (FAAD) au nom de l’agent de dépôt. Un « représentant autorisé » peut modifier un « représentant pouvant autoriser un agent » conformément aux processus établis par l’ASC.

dans le contexte de la création d’un profil dans SEDAR+, ce terme désigne un émetteur autre qu’un fonds d’investissement, ce qui comprend les émetteurs indépendamment de leur structure juridique, dont les entités constituées en personne morale, les entités non constituées en personne morale, les fiducies ou les sociétés de personnes

type de dépôt électronique faisant partie d’un dossier et générant une liste de types de document qui peuvent être annexés dans SEDAR+.

personne physique autorisée par un déposant par voie électronique à créer des comptes d’utilisateurs autorisés ou d’autres comptes de superutilisateurs autorisés, et à gérer leurs autorisations d’accès dans SEDAR+ au nom du déposant par voie électronique.

personne physique ou organisation qui a l’obligation ou la permission de déposer un document à la suite d’une activité touchant un émetteur ou les porteurs de celui-ci. Cette expression vise aussi une personne physique ou une organisation qui a la permission de déposer une demande, un dépôt préalable ou une dérogation et n’est pas tenue d’avoir un profil de société ou de fonds d’investissement dans SEDAR+.

type de dépôt électronique générant soit une liste de sous-types de dossier ou une liste de types de document qui peuvent être annexés dans SEDAR+. Consultez la rubrique Inventaire des dossiers pour accéder à la liste des types de dossier, sous-types de dossier et documents dans SEDAR+.

personne physique autorisée par un déposant par voie électronique à accéder à SEDAR+ et à l’utiliser en son nom, y compris effectuer des dépôts électroniques et payer les droits afférents en son nom.