Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

FAQ sur les mesures disciplinaires et les interdictions d’opérations sur valeurs (IOV) 

Un déposant qui crée une demande peut-il demander la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs en même temps que la révocation de son état d’émetteur assujetti?

Quelle procédure de dépôt dois-je sélectionner pour la création d’une demande d’interdiction d’opérations limitées aux dirigeants (IOVD)? Quand dois-je sélectionner « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué » et « Territoire(s) où la dispense est demandée »? 

Qui dois-je contacter si un changement de nom n’est pas reflété dans SEDAR+?

Comment puis-je chercher une personne physique ou morale qui est visée par une interdiction d’opérations limitées aux dirigeants (IOVD) dans SEDAR+?

Pourquoi l’onglet « Mesures disciplinaires » affiche-t-il deux fois les mêmes mesures disciplinaires pour les profils qui ont été migrés de la liste des personnes sanctionnées?

Quelles décisions trouverai-je dans la liste des personnes sanctionnées?

Pourquoi l’information figurant dans la liste des personnes sanctionnées est-elle rendue publique?

Comment puis-je savoir si une personne physique ou morale a payé ses montants dus?

Comment puis-je recevoir des notifications concernant la liste des personnes sanctionnées et/ou les interdictions d’opérations sur valeurs (IOV)?

Pourquoi les IOV sont-elles publiées dans SEDAR+?

Qui prononce les IOV et quand?

Que désignent les expressions « interdiction d’opérations À » et « interdiction d’opérations DE »?

Comment l’expiration des sanctions fonctionne-t-elle?

Comment connaître le statut d’une IOV?

Comment savoir dans quels territoires une IOV s’applique?

Que désigne une « disposition législative sur la réciprocité automatique?

Quels territoires membres des ACVM ont adopté des dispositions législatives sur la réciprocité automatique? 

Quels territoires membres des ACVM ont adopté le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (Règlement 11-103)?

Quelle est l’incidence du Règlement 11-103 lorsqu’une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt (MODIOV) s’applique?

Quelles sont les conséquences d’une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) sur les participants au marché visés par un règlement de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)?

Combien de temps dure une IOV?

Que dois-je faire si je possède des actions d’un émetteur contre lequel une IOV a été prononcée?

La période d’intégration à SEDAR+ est maintenant ouverte; elle le sera jusqu’au 14 avril 2023. SEDAR+ sera mis en service le 13 juin 2023
This is default text for notification bar
Learn more