Quels territoires membres des ACVM ont adopté le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (Règlement 11-103)?
La Norme multilatérale 11-103 est en vigueur dans tous les territoires des ACVM, à l’exception de l’Alberta, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario* qui s’appuient sur leurs propres dispositions législatives sur la réciprocité automatique. Pour en savoir plus sur l’autorité qui a prononcé l’IOV, cliquez sur le lien suivant : Comment savoir dans quels territoires une IOV s’applique?.
* Avant le 4 décembre 2023, date à laquelle les dispositions législatives sur la réciprocité automatique ont pris effet en Ontario, une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) n’était en vigueur en Ontario que si elle était prononcée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).