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Convention de déposant par voie électronique (CDE) SEDAR+ et formulaires d’autorisation de l’agent de dépôt (FAAD)

Pour que les déposants par voie électronique (lesquels peuvent comprendre des déposants et des agents de dépôt) puissent utiliser SEDAR+ pour transmettre des documents et effectuer des paiements au moyen de SEDAR+, les déposants par voie électronique doivent :
 
  1. conclure une convention de déposant par voie électronique et présenter un formulaire de prélèvement automatique;


    Convention de déposant par voie électronique (CDE)
    La convention de déposant doit être remplie et transmise par chaque personne ou organisation qui fait des dépôts dans SEDAR+, notamment les émetteurs recourant à un ou plusieurs agents de dépôt. Elle est nécessaire à la configuration des profils d’émetteurs et au dépôt de leurs documents.

    Les gestionnaires de fonds d’investissement doivent remplir une seule convention de déposant pour tous les fonds, et non pas une convention par fonds. 

    ou 

  2. dans le cas des déposants, retenir les services d’un agent de dépôt qui est autorisé à utiliser SEDAR+ pour préparer et présenter une convention de déposant par voie électronique au nom du déposant. S’il choisit cette option, le déposant doit remplir un « formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt » autorisant ce dernier à présenter une convention de déposant par voie électronique en son nom. Ce formulaire peut aussi être utilisé pour autoriser l’agent de dépôt à effectuer des dépôts électroniques au moyen de SEDAR+ au nom du déposant. 


    Formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt (FAAD)
    Ce formulaire est une nouvelle exigence; il doit être rempli par les émetteurs qui utilisent un ou plusieurs agents de dépôt. Il accorde à l’agent de dépôt ou aux agents de dépôt la permission de soumettre des types de dossiers précis dans SEDAR+ au nom de l’émetteur. 

Tous les déposants doivent conclure une convention de déposant par voie électronique selon l’une des deux méthodes (voir ci-dessus). Les agents dépôt doivent conclure une convention de déposant par voie électronique et présenter un formulaire de prélèvement automatique. Parmi les agents de dépôt, on compte les cabinets d’avocats, les imprimeurs spécialisés, les sociétés de fiducie agissant à titre d’agent des transferts ou d’agent chargé de la tenue des registres, les services de diffusion de communiqués de presse et d’autres fournisseurs de service.
 
Un déposant peut retenir les services d’un ou plusieurs agents de dépôt pour effectuer des dépôts en son nom en utilisant un formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt. Le déposant peut ensuite modifier ou révoquer l’autorisation accordée à un agent de dépôt en présentant un formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt : modification ou révocation de l’autorisation. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Autorité du profil ou communiquez avec le poste de service des ACVM au numéro 1-800-219-5381 ou à l’adresse sedarplus@csa-acvm.ca.

Les documents suivants sont requis pour que les déposants et les agents de dépôt puissent transmettre des documents et effectuer des paiements au moyen de SEDAR+ :