Les interdictions d’opérations sur valeurs et les mesures disciplinaires sont-elles regroupées dans une notification?
Si plusieurs interdictions d’opérations sur valeurs ou plusieurs mesures disciplinaires sont prononcées pendant un cycle de notification, elles seront regroupées dans une notification pour les interdictions d’opérations sur valeurs et/ou dans une notification pour les mesures disciplinaires. Les interdictions d’opérations sur valeurs sont toujours communiquées dans une notification séparée des mesures disciplinaires.