Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

Les interdictions d’opérations sur valeurs et les mesures disciplinaires sont-elles regroupées dans une notification?​

Si plusieurs interdictions d’opérations sur valeurs ou plusieurs mesures disciplinaires sont prononcées pendant un cycle de notification, elles seront regroupées dans une notification pour les interdictions d’opérations sur valeurs et/ou dans une notification pour les mesures disciplinaires. Les interdictions d’opérations sur valeurs sont toujours communiquées dans une notification séparée des mesures disciplinaires.

 

La période d’intégration à SEDAR+ est maintenant ouverte; elle le sera jusqu’au 14 avril 2023. SEDAR+ sera mis en service le 13 juin 2023
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