Que pouvons-nous faire pour vous aujourd’hui?

Comment l’expiration des sanctions fonctionne-t-elle?​

Certaines sanctions peuvent avoir une date d’expiration. La sanction demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée.

Si la sanction n’a pas de date d’expiration, elle demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée afin d’y indiquer une date d’expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. 

La période d’intégration à SEDAR+ est maintenant ouverte; elle le sera jusqu’au 14 avril 2023. SEDAR+ sera mis en service le 13 juin 2023
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