Une disposition législative sur la réciprocité automatique désigne une disposition prévue par la loi sur les valeurs mobilières d’un territoire canadien qui prévoit la réciprocité automatique de toute ordonnance ou tout accord de règlement qui impose une sanction, condition, restriction ou obligation par une autre autorité en valeurs mobilières au Canada et résultant a) d’un constat ou d’un aveu de contravention à la législation en valeurs mobilières ou b) dans la plupart des territoires, d’une conduite contraire à l’intérêt public (une disposition législative sur la réciprocité automatique). Toute modification de cette ordonnance ou de cet accord de règlement ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières du Canada s’appliquera également dans le territoire ayant adopté la disposition législative sur la réciprocité automatique. Ce dernier ne prononcera pas d’ordonnance, d’accord ou d’IOV distincts ni sa modification ou sa révocation dans ces cas. 

Ainsi, l’absence d’une ordonnance ou d’un accord de règlement à l’égard d’une personne ou d’une société dans SEDAR+ dans le territoire ayant adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique ne signifie pas que la sanction, la condition, la restriction ou l’obligation imposée par le territoire initial ne s’applique pas dans le territoire pratiquant la réciprocité.  

Par exemple, dans le cas des IOV, l’absence d’une interdiction à l’égard d’un émetteur ou d’une personne dans SEDAR+ dans le territoire ayant adopté une disposition législative sur la réciprocité automatique ne signifie pas que les opérations sur les titres de cet émetteur ou cette personne n’y font pas l’objet d’une interdiction ou de restrictions. La réciprocité automatique des IOV s’applique, que l’émetteur soit émetteur assujetti ou non dans le territoire ayant adopté la disposition législative; elle ne s’applique pas seulement aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt, au sens de la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires.