Vous devez sélectionner la procédure de dépôt « Passeport », « Sous régime double » ou « Locale ». (N’utilisez pas la procédure de dépôt « Mixte » ou « Coordonné » dans ce cas-ci.) L’autorité principale (et l’Ontario pour les dossiers sous régime double) sera présélectionnée dans « Territoires dans lesquels le dépôt a été effectué ». Dans « Territoire(s) où la dispense est demandée », vous devez sélectionner chaque territoire dans lequel l’émetteur est un émetteur assujetti. Pour ce faire, vous pourriez devoir répondre « Non » à la question « Les territoires où la demande s’applique sont-ils les mêmes que ceux auprès desquels vous effectuez le dépôt? ».