Un déposant qui crée une demande peut-il demander la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs en même temps que la révocation de son état d’émetteur assujetti?
Si le déposant demande la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs afin d’effectuer une opération qui lui permettra de révoquer son état d’émetteur assujetti, il doit soumettre deux demandes distinctes. Pour faciliter la coordination de ces deux demandes par l’autorité en valeurs mobilières, la lettre d’accompagnement de chaque demande doit faire référence à l’autre demande. Si le déposant demande la levée, partielle ou non, d’une interdiction d’opérations sur valeurs et une dispense générale, il doit soumettre deux demandes distinctes.