Les renseignements suivants sont publics :

• • Mesures réglementaires
  • Nom complet
    • Date de prise d’effet*
  • Autre(s) nom(s)
  • Ancienne(s) dénomination(s)
    • En vigueur jusqu’au*
  • Dénomination indiquée par l’autorité

*La « date de prise d’effet » renvoie à la date où le nom a été changé, le cas échéant. Il ne faut pas saisir la date de naissance de la personne physique puisque cette information sera rendue publique.